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Constitution et règlements
Constitution et règlements
Consultez les règlements et le code d'éthique de notre association.
Consultation des règlements par chapitre
- Chapitre #1 - Constitution
- Chapitre #2 - Règlements
- Chapitre #3 - Les administrateurs de l'association
- Chapitre #4 - Conseil d'administration
- Chapitre #5 - Assemblée générale
- Chapitre #6 - Exercice financier
- Chapitre #7 - Règles de procédures
Chapitre #1 - Constitution
Article # 1 - Nom
Ce groupement porte le nom de l'Association des directions d'établissement d'enseignement des Laurentides et a une existence légale en vertu de la Loi sur les Syndicats Professionnels.
Article # 2 - Définition
2.1 Le terme "DIRECTEURS", "DIRECTRICES", et "DIRECTIONS" s'appliquent à toute personne qui exerce un rôle de cadre ou à toute autre appellation dans un ou plusieurs établissements scolaires du Québec.
2.2 Le mot "ASSOCIATION", lorsqu'il n'est déterminé par aucun autre vocable, s'applique exclusivement à L'ASSOCIATION DES DIRECTIONS D'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DES LAURENTIDES.
2.3 Le mot "FÉDÉRATION", lorsqu'il n'est déterminé par aucun autre vocable, s'applique exclusivement à LA FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES DIRECTIONS D'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
2.4 Le masculin, dans le présent document, est utilisé à titre épicène.
Article # 3 - But
L'Association a pour but de promouvoir et défendre les intérêts professionnels, économiques et sociaux de ses membres ainsi que d'en favoriser l'engagement et la participation dans leur milieu et dans leur association.
Article # 4 - Moyens
Pour atteindre ses buts, l'Association peut:
4.1 Se donner un plan d'action annuel identifiant ses priorités.
4.2 Établir des relations avec les Commissions scolaires du territoire juridictionnel, afin d'en arriver à une coopération loyale.
4.3 Acquérir, posséder, administrer, vendre, louer, changer ou céder des biens mobiliers et immobiliers.
4.4 Embaucher des employés ou contractuels.
Article # 5 - Juridiction
La juridiction de l'Association s'étend à tout le territoire juridictionnel des Commissions scolaires des Laurentides, de la Rivière-du-Nord, de la Seigneurie-des-Mille-Iles, Pierre Neveu et à tout ajout ou retranchement de territoire qui s'annexerait à l'une ou l'autre de ces commissions scolaires en vertu d'une Loi ou Règlement provincial".
Article # 6 - Siège social
Le siège social de l'Association est fixé au:
5. rue du Boisé, Lachute, QC.
J8H 4N4
Chapitre #2 - Règlements
Article # 7 - Membre de l'Association
Toute personne est membre de l'Association si elle:
7.1 Est un membre de la direction d'un établissement ou de centre légalement constitué, en autorité et exerçant ses fonctions sur le territoire juridictionnel de l'Association ou sur tout autre territoire non couvert par une association affiliée à la Fédération.
7.2 Complète et signe un formulaire officiel d'adhésion et est accepté par le Conseil d'administration.
7.3 Accepte les règlements de l'Association.
7.4 Paie un droit d'entrée de 1,00$.
7.5 Verse la cotisation annuelle exigée.
7.6 N'a pas été exclue.
Article # 8 - Contribution
8.1 La cotisation des membres de l'Association est de un et trois dixièmes pour cent (1,3%) du traitement annuel pour chacun des dits membres.
8.2 L'Association, par son conseil d'administration, peut autoriser la commission scolaire à percevoir toute cotisation spéciale votée en assemblée générale.
8.3 La Fédération est l'agent percepteur des cotisations des membres de l'Association.
8.4 L'Association, pour la durée de son affiliation avec la Fédération, considère comme siennes les décisions de la Fédération concernant la répartition des cotisations entre les associations.
Article # 9 - Exclusion et suspension
9.1 Toute plainte à l'égard d'un membre doit être signée, contenir les motifs l'appuyant et adressée au Président de l'Association, de préférence sous pli recommandé. Ce dernier fait parvenir au plaignant un accusé de réception dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la plainte et en informe le membre.
9.2 Dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception de la plainte, les membres de l'exécutif prennent connaissance de cette dernière et en assurent le suivi. Le Président en informe le plaignant et le membre sous pli recommandé.
9.3 Dans les 45 jours ouvrables qui suivent la réception de la plainte, les membres de l'exécutif soumettent leur recommandation au Conseil d'administration. Cette recommandation doit parvenir au membre sous pli recommandé ou de main à main cinq (5) jours ouvrables avant la date de la rencontre. Le membre qui en fait la demande au Président sera entendu par le Conseil d'administration.
9.4 Le Conseil d'administration pourra rejeter ou retenir la plainte. Dans ce dernier cas, il peut servir un avertissement, suspendre le membre ou, exceptionnellement, l'exclure de l'Association.
9.5 Cette décision doit parvenir au membre, sous pli recommandé, dans un délai de dix (10) jours et contenir les motifs justifiant la décision.
9.6 Sous pli recommandé et dans les mêmes délais, le plaignant sera informé de la décision du Conseil d'administration ; la plainte n'a pas été jugée fondée ou l'Association est intervenue auprès du membre.
9.7 Le Conseil d'administration peut différer sa décision si le membre est l'objet d'une enquête ou d'une plainte auprès d'une autre instance. Dans ce cas, le plaignant est informé que sa plainte sera traitée ultérieurement.
9.8 Lorsqu'un membre est exclu de l'Association, il perd tout droit aux avantages qu'offre l'Association et ne peut réclamer les sommes qu'il a versées en cotisations annuelles ou autrement.
Article # 10 - Départ
10.1 Tout membre peut se retirer de l'Association à condition de se soumettre aux exigences de la Loi quant à la manière et aux dates de présentation de sa démission.
10.2 Lorsqu'un membre se retire de l'Association, il perd par le fait même tout droit aux avantages qu'offre l'Association et ne peut réclamer les sommes qu'il a versées en cotisations annuelles ou autrement.
Chapitre #3 - Les administrateurs de l'Association
Article # 11 - Tableau des administrateurs de l'Association
L'Association est dirigée et administrée par le Conseil d'administration et l'assemblée générale des membres.
Article # 12 - Conseil d'administration
Le Conseil d'administration se compose d'un président, d'un vice-président aux relations du travail, d'un vice-président aux affaires professionnelles et d'un secrétaire élus par l'assemblée générale, des représentants élus par les quatre secteurs et d'un représentant de l'association des retraités désigné par celle-ci. Ces fonctions sont énumérées dans leur ordre de préséance et la répartition des conseillers se fait de la façon suivante: au moins un représentant pour chaque ordre d'enseignement dans chacune des commissions scolaires. De plus, on ajoute pour les secteurs qui dépassent 50 membres, 1 représentant par tranche ou fraction de 25 membres.
En règle générale aucune personne ne peut assumer plus d'une de ces fonctions.
Article # 13 - Assemblée générale
L'assemblée générale se compose de tous les membres en règle de l'Association.
Chapitre #4 - Conseil d'administration
Article # 14 - Élection
14.1 Pour exercer son droit de vote aux élections, il faudra être reconnu à titre de membre en règle de l'Association.
1. Le président, les deux vice-présidents et le secrétaire sont élus pour des mandats de deux (2) ans.
2. Pour l'année 2004-2005, le président et le vice-président aux relations du travail sont élus pour deux (2) ans.
3. Exceptionnellement, pour l'année 2010-2011, le secrétaire sera désigné par les membres du conseil d'administration lors de la première réunion qui suivra l'assemblée annuelle. À compter de l'année 2011-2012, et pour les années subséquentes, il sera élu par l'assemblée générale tel que stipulé au paragraphe 1 du présent article.
14.2 Les autres membres du Conseil sont élus par les secteurs et leurs noms sont communiqués au président idéalement avant l'assemblée générale de juin. Ils commencent leur terme d'officier après cette assemblée et demeurent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
14.3 Le comité exécutif de l'Association se compose des quatre (4) personnes élues à l'assemblée générale annuelle auxquelles s'ajoutent deux (2) membres du conseil d'administration élus à cet effet par les membres du Conseil lors de la première réunion annuelle en s'assurant de la représentativité de chacun des secteurs.
Exceptionnellement ce comité pourra compter sept (7) personnes afin de respecter cette orientation.
14.4 Le président d'élection, ou son substitut, nommé à l'assemblée générale annuelle de l'année précédente, dirige les opérations inhérentes à l'élection. Les formulaires officiels de mise en candidature pour les quatre postes précédemment énumérés sont disponibles auprès du président d'élection. Ils doivent être complétés et retournés à ce dernier au moins dix (10) jours avant la date prévue de l'assemblée générale annuelle. Le tampon de la poste faisant foi. Une personne peut poser sa candidature à plus d'un poste.
Article # 15 - Mode d'élection
15.1 Le moment venu des élections, l'assemblée générale choisit un secrétaire d'élection parmi les membres de l'Association.
15.2 L'Assemblée désigne au moins deux (2) scrutateurs pour le dépouillement des bulletins de vote, si nécessaire.
15.3 L'élection à la présidence, aux deux (2) postes de vice-président et au poste de secrétaire se fait par vote secret selon les candidatures reçues ou par acclamation.
15.4 L'élection à ces fonctions du Conseil se fait par voie de proposition appuyée par un membre et comportant toujours l'acceptation du candidat.
15.5 Le candidat qui obtient le vote de la majorité absolue des membres présents à l'élection est déclaré élu. Si un deuxième ou troisième tour de scrutin est nécessaire, le candidat qui a obtenu le moins de votes au tour précédent est éliminé. Au troisième tour de scrutin, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix est déclaré élu, même s'il n'a pas obtenu la majorité absolue.
15.6 L'élection doit se faire séparément dans chacun des postes.
15.7 Le président d'élection ne vote que dans les seuls cas d'égalité des voix.
Article # 16 - Rôle du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration administre les biens de l'Association, expédie les affaires de routine, exécute les décisions de l'assemblée générale, se fait l'interprète immédiat des règlements de l'Association. Il lui appartient de convoquer les réunions, l'assemblée des membres et il doit rendre compte de ses actes à l'assemblée générale.
Article # 17 - Réunions
17.1 Le président doit réunir le Conseil d'administration au moins à tous les deux (2) mois. Le cas échéant les membres du conseil peuvent exercer leurs fonctions au moyen d'une conférence téléphonique.
17.2 Les membres du Conseil d'administration peuvent également convoquer une réunion pourvu que la majorité d'entre eux en exprime le désir par écrit au président. Ce dernier doit le faire par écrit dans les huit (8) jours suivants, à défaut de quoi, les membres du Conseil d'administration peuvent tenir la réunion à l'expiration de ce délai pourvu que la majorité d'entre eux soit présente.
Article # 18 - Président
18.1 Il assume la surveillance générale des activités de l'Association.
18.2 Il est membre ex-officio de tous les comités.
18.3 Il est membre d'office du conseil d'administration de la F.Q.D.E.
18.4 Il signe les chèques, les commandes, les procès-verbaux et les autres documents de caractère officiel.
18.5 Il préside les réunions de Conseil d'administration et de l'Assemblée générale.
18.6 Il représente l'association à l'assemblée générale de la F.Q.D.E.
18.7 Il est responsable de la correspondance de l'Association, de la convocation des réunions et assemblées, de la rédaction des procès-verbaux qu'il signe avec le secrétaire, des archives de l'Association, du registre des membres, de la garde des biens meubles et immeubles, de la comptabilité de l'Association, des transactions avec une institution financière à la suite d'une résolution du Conseil d'administration à cet effet, de la préparation des rapports financiers de l'Association et de leur soumission aux vérificateurs.
Article # 19 - Vice-Président
19.1 En cas d'absence du président, son remplacement se fait selon l'ordre de préséance établi à l'article 12.
19.2 Les deux vice-présidents et le secrétaire représentent l'Association à l'assemblée générale de la F.Q.D.E. de même que les autres membres de l'exécutif.
Article # 20 - Poste vacant
Chapitre #5 - Assemblée générale
Article # 21 - Composition et Pouvoir
L'Assemblée générale se compose de tous les membres en règle de l'Association. Les attributions spécifiques de l'Assemblée sont les suivantes:
21.1 L'élection du président, des deux vice-présidents et du secrétaire.
21.2 L'adoption et la modification des statuts et règlements.
21.3 L'approbation des rapports du Conseil d'administration et des autres comités formés par elle.
21.4 La décision finale sur toutes les propositions qui lui sont soumises.
21.5 La nomination des membres du comité de finance et de vérification, l'acceptation ou le rejet du rapport qu'ils fournissent.
21.6 L'acceptation ou le rejet du rapport financier et du budget annuel.
21.7 Le droit d'exiger la lecture de toute résolution ainsi que de tout rapport des activités du Conseil d'administration.
Article # 22 - Réunions
22.1 Le Conseil d'administration décide de la date et du lieu des assemblées générales. Il doit y avoir une assemblée générale au moins une fois l'an. Le Conseil d'administration peut aussi convoquer une ou des assemblée(s) générale(s) spéciale(s).
22.2 Le président doit, si dix pour cent (10%) des membres le lui demandent par écrit, convoquer une assemblée générale dans les quinze (15) jours qui suivent la requête qui lui en est faite. À défaut par lui de le faire, le Conseil d'administration doit convoquer la dite assemblée.
Article # 23 - Quorum
Le quorum de l'assemblée générale est de quinze pour cent (15%) ou quinze (15) membres de l'Association, le nombre le moins élevé faisant loi.
Article # 24 - Convocation
La convocation de l'assemblée générale régulière doit être faite au moins huit (8) jours avant la date fixée pour la tenue de ladite assemblée.
Chapitre #6 - Exercice financier
Article # 25 - Exercice financier
L'exercice financier commence le 1er mai et se termine le 30 avril de l'année suivante.
Article # 26 - Service financier
L'Association tire ses revenus des sources suivantes :
26.1 Du droit d'affiliation de ses membres fixé à 1,00$.
26.2 Des cotisations annuelles de ses membres, de cotisations spéciales ou professionnelles sur une base volontaire décrétées par le Conseil d'administration.
26.3 Des dons particuliers ou octrois qui peuvent lui être accordés.
26.4 Toutes les recettes, de quelque source qu'elles proviennent, sont versées aux fonds de l'Association et déposées dans une institutions financière choisie par le Conseil d'administration.
26.5 Les fonds sont employés exclusivement à défrayer les dépenses autorisées ou approuvées par le Conseil d'administration.
Article # 27 - Paiements
Tous les paiements sont effectués par chèques signés conjointement par deux des trois personnes désignées par le Conseil d'administration.
Article # 28 - Budget
Le Conseil d'administration est responsable de voir à la préparation du budget et de surveiller son évolution, en tenant compte des orientations fixées par l'assemblée générale.
Article # 29 - Comité de finance et de vérifi-cation.
Chaque année, l'assemblée générale nomme les trois membres du comité de finance et de vérification dont deux doivent être membres du Conseil d'administration.
Le mandat du comité est le suivant:
29.1 Effectuer régulièrement un suivi des finances de l'Association et en faire rapport au Conseil d'administration.
29.2 Examiner et vérifier les comptes de l'Association et faire rapport à l'assemblée générale. Ce rapport doit être signé par les membres du comité.
Article # 30 - Modifications
30.1 Un avis de motion doit être donné à une assemblée générale régulière ou être parvenu aux membres au moins quinze (15) jours de calendrier avant la tenue d'une assemblée où serait discutée toute modification ou abrogation d'un article des présents statuts. Il doit en être de même dans le cas d'une addition aux présents articles.
30.2 Dans tous les cas, il faut une majorité des deux tiers (2/3) des membres présents pour qu'un changement soit accepté.
Article # 31 - Dissolution
L'Association ne peut être dissoute tant que quinze (15) membres en règle désirent la maintenir.
Chapitre #7 - Règles de procédures
Article # 32 - Proposition
32.1 Toute proposition doit être écrite par le secrétaire d'assemblée avec mention de nom du proposeur et du secondeur.
32.2 Aucune proposition ne peut être discutée avant que la lecture en soit faite par le secrétaire.
32.3 Lorsqu'une proposition est devant l'Assemblée, nulle autre proposition n'est d'ordre, sauf pour:
a) modifier une question;
b) référence à un comité;
c) l'ajournement de la question à une séance ultérieure;
d) prendre la question au préalable;
e) laisser la question sur la table. Une proposition dûment proposée et appuyée, qui a été lue devant l'assemblée, devient la propriété de cette dernière et les proposeurs et secondeurs ne peuvent la retirer sans la permission de l'assemblée.
Article # 33 - Divers
Voici les principales règles qu'il convient de suivre dans les réunions ou assemblées:
33.1 Un amendement modifiant l'intention d'une motion ou un sous-amendement modifiant l'intention d'un amendement sont dans l'ordre, mais non un amendement ou sous-amendement qui touche à un sujet différent.
33.2 Une motion d'ajournement est toujours dans l'ordre, mais elle peut être refusée si les deux tiers (2/3) des membres présents s'y opposent.
33.3 Toute décision prise en assemblée régulière ou spéciale ne peut être annulée à moins qu'un avis de motion ne soit donné à une assemblée qui précède celle où sera discutée l'annulation. Une proposition régulière est dans l'ordre, mais son adoption exige un vote favorable des deux tiers (2/3) des membres présents.
33.4 Un membre qui se croira lésé par une décision du président pourra en appeler de cette décision et il lui sera alloué cinq (5) minutes pour expliquer ou motiver sa décision et il posera ensuite la question: "La décision du président est-elle maintenue?", et la majorité des voix décidera, sans plus de discussion.
33.5 Lorsque le vote est régulièrement demandé, toute discussion cesse et le vote se prend pour ou contre, à main levée de la main droite ou par la méthode "debout ou assis", et au scrutin secret si deux (2) membres l'exigent.
33.6 Personne ne peut interrompre un membre qui a la parole, sauf pour lui demander une explication ou soulever un point d'ordre. Dans ce cas, aussitôt qu'un point d'ordre est soulevé, l'orateur doit s'asseoir et celui qui a soulevé ledit point d'ordre doit l'expliquer brièvement au président qui décide. Si la décision est favorable à l'orateur, ce dernier peut continuer son exposé; si elle lui est contraire; il devra s'abstenir et cesser de parler.
33.7 L'assemblée peut toujours accorder à un membre le droit de parler sur une question de privilège; mais le membre qui fait cette demande doit expliciter d'abord, en quelques mots, la question qu'il veut soumettre à l'Assemblée.
33.8 Au Conseil d'administration, le président a un droit de vote comme tout autre administrateur. Il a aussi droit à un vote prépondant en cas d'égalité des voix.
33.9 En cas de contestation sur une question de procédure non prévue dans la présente constitution, le manuel de Victor Morin fera loi.
Syndicat professionnel
Association des directeurs
Association des directeurs d'établissement des Laurentides
(loi des syndicats professionnels)
La constitution d'un syndicat professionnel, sous le nom de "Association des Directeurs d'établissement des Laurentides", a été autorisée par le secrétaire de la province le 25 mars 1969.
Le siège social dudit syndicat professionnel est situé à Deux-Montagnes, district judiciaire de Terrebonne.
Québec, le 27 mars 1969.
Le sous-secrétaire de la province:
Raymond Douville
28765-083-67
Règlements modifiés et approuvés par la Ministre des Consommateurs, Coopérative et Institutions financières, le 19 janvier 1982.
dossier 1304-7840.
Règlements modifiés de nouveau et adoptés par l'assemblée générale le 10 juin 2010.
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